Dernière mise à jour : 1er mars 2025

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions ») régissent l'utilisation du site web (ci-après, « Le Site Web »). Par ailleurs, ce document régit les étapes et procédures à suivre dans le cadre du processus de transaction de Billets entre Utilisateurs du Site Web.

L'utilisation des Services du Site Web confère la qualité d'Utilisateur du Site Web (ci-après, l'« Utilisateur ») et implique l'acceptation expresse, pleine et sans réserve de l'ensemble des dispositions figurant dans les présentes Conditions, dans la version publiée par Le Site Web au moment même où l'Utilisateur y accède.

L'utilisation de certains Services proposés aux Utilisateurs via Le Site Web est soumise à des conditions spécifiques (« Conditions Particulières ») qui, selon les cas, remplacent, complètent et/ou modifient les présentes Conditions.

Par conséquent, préalablement à l'utilisation de ces Services, l'Utilisateur doit également lire attentivement les Conditions Particulières correspondantes. De même, l'utilisation du Site Web est également soumise à l'ensemble des avis, règlements d'utilisation et instructions portés à la connaissance de l'Utilisateur par Football Tickets Colombia, qui remplacent, complètent et/ou modifient les présentes Conditions.

Football Tickets Colombia se réserve le droit de modifier les termes des présentes Conditions. Le cas échéant, Football Tickets Colombia avertira au préalable les Utilisateurs inscrits de toute modification apportée aux Conditions et procédera à leur publication dans leur nouvelle version, remplaçant automatiquement les précédentes. L'utilisation ultérieure du Service par les Utilisateurs après une modification des Conditions vaudra acceptation univoque de celles-ci. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications apportées aux Conditions, il pourra résilier le contrat, soit en n'utilisant plus les Services proposés via Le Site Web, soit en fermant le compte qu'il aurait pu ouvrir.

Le simple accès au Site Web et la navigation dans ses contenus sont gratuits. Si l'Utilisateur utilise les Services proposés par Football Tickets Colombia, il sera soumis au paiement des honoraires déterminés dans les présentes Conditions.

L'Utilisateur comprend que les informations contenues sur Le Site Web, tant en ce qui concerne les spécifications des Services fournis que les conditions générales de contractualisation et de formation du contrat, sont suffisantes pour exclure tout vice du consentement. Néanmoins, Football Tickets Colombia portera à la connaissance de l'utilisateur toute autre spécification technique des services, ou de la relation contractuelle, qui serait formellement requise.

Conditions Particulières des Services (les « Conditions Particulières »).

À travers Le Site Web, Football Tickets Colombia fournit aux Utilisateurs un service consistant à mettre à leur disposition un espace virtuel leur permettant de communiquer via Internet afin de réaliser l'achat ou la vente de Billets (le « Service »), ainsi que d'autres services accessoires que Football Tickets Colombia pourrait proposer (ci-après, collectivement les « Services »). Les Utilisateurs sont : (i) les détenteurs légitimes (ci-après, les « Vendeurs ») de tout titre/valeur non nominatif incorporant le droit d'accès à des événements et spectacles publics (ci-après, le « Billet »), qui souhaitent les céder à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, et y sont autorisés, et (ii) les personnes intéressées à devenir cessionnaires ou acquéreurs de ces Billets (ci-après, les « Acheteurs »).

Le Site Web fonctionne comme un point de rencontre entre Vendeurs et Acheteurs. Football Tickets Colombia n'est ni titulaire, ni propriétaire, ni possesseur d'aucun Billet, et ne cède, ne donne, ne vend, n'achète, ne loue, ni ne transfère aucune propriété ou possession de ceux-ci, se limitant à mettre à la disposition des Utilisateurs les Services du Site conformément aux présentes Conditions Particulières. Football Tickets Colombia n'intervient pas dans la formation des transactions réalisées entre les Utilisateurs, ne supervise ni ne contrôle les publications effectuées sur le Site, et n'est pas responsable de l'existence, de la qualité, de la quantité, de l'état, de l'intégrité, de la légalité ou de la légitimité des Billets offerts, acquis ou cédés par les Utilisateurs, ni tenu de vérifier la capacité à contracter et à vendre les Billets des Utilisateurs, ni la légalité de l'opération ou la véracité des Données Personnelles saisies par ceux-ci. Chaque Utilisateur reconnaît et accepte d'être seul responsable des Billets qu'il publie à la vente ainsi que des offres et/ou achats qu'il effectue ; sans préjudice des garanties décrites au point 4 des présentes Conditions Particulières. De même, l'Utilisateur reconnaît et accepte, en utilisant les Services, que lorsqu'il réalise des opérations avec d'autres Utilisateurs ou des tiers, il le fait à ses propres risques.

Football Tickets Colombia, par le biais des Services, ne participe ni à la formation de la transaction, ni ne garantit qu'elle sera effectivement réalisée, la conclusion des transactions relevant de la libre volonté et de la responsabilité des Acheteurs et des Vendeurs. Football Tickets Colombia ne peut garantir qu'un Utilisateur mènera l'opération à son terme.

En acceptant les présentes Conditions Particulières, les Utilisateurs dégagent Football Tickets Colombia de toute responsabilité, à l'exception de celle découlant des Services que Football Tickets Colombia fournit aux Utilisateurs. Football Tickets Colombia n'offre aux Acheteurs et aux Vendeurs que les garanties prévues au Chapitre 4 des présentes Conditions Particulières, à l'exclusion de toute autre. Le Vendeur d'un Billet sera seul responsable de l'ensemble des obligations et charges fiscales correspondant à cette opération de vente.

Les Services constituent l'objet d'un contrat entre les Utilisateurs et Football Tickets Colombia, qui se forme par l'acceptation des présentes Conditions Particulières. Ce contrat lie bilatéralement les Utilisateurs des Services à Football Tickets Colombia, ce dernier restant extérieur à la relation contractuelle établie entre Acheteurs et Vendeurs entre eux.

En aucun cas l'Utilisateur n'utilisera les Services du Site Web pour accomplir des actes constitutifs d'une infraction pénale ou pouvant donner lieu, directement ou indirectement, à des responsabilités civiles pour dommages causés à des tiers ou en violation des présentes Conditions ou de toute autre réglementation.

En utilisant les Services, l'Utilisateur conclut également avec Football Tickets Colombia un contrat de gestion de paiement ou un contrat de gestion d'encaissement, selon le cas, en vertu duquel Football Tickets Colombia fournira son service de gestion ou de traitement des paiements conformément aux instructions de l'Utilisateur, afin de payer ou d'encaisser pour le compte de l'Utilisateur, ce dernier accordant à Football Tickets Colombia un mandat irrévocable de payer et/ou d'encaisser pour son compte une somme d'argent déterminée conformément au Prix de la transaction et aux présentes Conditions. Le mandat accordé par l'Utilisateur emporte autorisation pour Football Tickets Colombia de disposer de ces sommes d'argent, de les transférer et de les créditer sur le compte bancaire d'encaissement dont Football Tickets Colombia est titulaire, puis de procéder conformément aux instructions de l'Utilisateur. Football Tickets Colombia n'utilisera pas les fonds reçus au nom et pour le compte de l'Utilisateur à des fins autres que celles indiquées par l'Utilisateur. En aucun cas Football Tickets Colombia ne sera responsable des ordres, instructions, encaissements et/ou paiements incorrects ou incomplets résultant des instructions de l'Utilisateur. Les sommes reçues par Football Tickets Colombia au nom et pour le compte de l'Utilisateur en vertu de ce mandat ne généreront aucun intérêt, de quelque nature que ce soit.

Football Tickets Colombia n'est pas un établissement financier et ne fournit à l'Utilisateur aucun service bancaire ou de change. Football Tickets Colombia fournit uniquement les Services, conformément aux présentes Conditions.

1. Inscription de l'Utilisateur.

1.1. Obligatoire :

• La fourniture des Services requiert l'inscription préalable des Utilisateurs sur Le Site Web. La procédure d'inscription implique pour l'Utilisateur l'acceptation des Conditions Générales et des Conditions Particulières du Site.

1.2. Conditions requises :

Pour accéder à l'inscription des Utilisateurs, la personne intéressée doit être majeure et avoir la pleine capacité juridique d'agir, en fournissant les données demandées par Football Tickets Colombia via le formulaire d'inscription (les « Données Personnelles »). Ces Données Personnelles seront traitées conformément à notre politique de Confidentialité et de protection des données, consultable sur la page Politique de Confidentialité.

1.3. Données requises :

Pour finaliser l'inscription, l'Utilisateur devra uniquement fournir à Football Tickets Colombia des données relatives à son nom et prénoms, sa pièce d'identité, son adresse, son adresse e-mail, ainsi qu'un numéro de téléphone mobile.

1.4. Nom d'utilisateur et clé d'accès :

Lorsque l'Utilisateur remplit le formulaire d'accès au Service, un nom d'utilisateur lui est attribué, correspondant à l'adresse e-mail fournie dans le formulaire d'inscription, ainsi qu'une clé d'accès personnelle pouvant être modifiée ultérieurement par l'Utilisateur lui-même. La responsabilité de la garde et de la sécurité du nom d'utilisateur et du mot de passe incombe à l'Utilisateur, qui assume l'ensemble des transactions effectuées sous son nom d'utilisateur et son mot de passe.

1.5. Exactitude des informations :

Toutes les informations fournies par l'Utilisateur dans le cadre de la procédure d'inscription doivent être véridiques, exactes et complètes. À cet effet, l'Utilisateur garantit l'authenticité de toutes les données communiquées lors du remplissage des formulaires nécessaires à la souscription du Service. De même, il incombe à l'Utilisateur de maintenir en permanence à jour toutes les informations fournies à Football Tickets Colombia, afin qu'elles correspondent à tout moment à sa situation réelle. En tout état de cause, l'Utilisateur sera seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu'il ferait et des préjudices causés à Football Tickets Colombia et/ou à des tiers du fait des informations fournies.

2. Partie contractante

2.1 Lorsque l'Utilisateur achète ou vend un Billet sur le Site Web pour un événement situé n'importe où dans le monde, la partie contractante sera FT Americas Inc, société immatriculée en tant que C-Corporation dans l'État du Delaware, États-Unis d'Amérique, dont le siège social est établi au 16192 Coastal Highway, Lewes, County of Sussex, DE 19958, et dont le numéro d'identification fiscale (EIN) est 33-2865021.

2.2 La partie contractante sera ci-après dénommée « Football Tickets Colombia », « nous » ou « notre », lorsqu'elle opère sous ladite dénomination commerciale enregistrée.

2.3 FT Americas Inc est l'entité responsable de la gestion des paiements et des transactions commerciales effectuées via le Site Web. Par conséquent, si vous achetez et/ou vendez des billets via notre site (y compris, mais sans s'y limiter, footballticketscolombia.com), vous concluez un contrat avec FT Americas Inc, qui agit en qualité de prestataire de services et d'opérateur légal de la plateforme.

3.1. Informations sur le Billet.

Une fois inscrit, l'Utilisateur souhaitant proposer un Billet doit le publier sur Le Site Web, en remplissant de manière détaillée, véridique et exacte tous les champs du formulaire, en indiquant obligatoirement, entre autres, l'événement public concerné, sa date, le type de Billet qu'il possède et le prix demandé pour sa cession (ci-après, l'« Offre »). En cas d'acceptation de son Offre par un Acheteur, le consentement entre le Vendeur et l'Acheteur concernés sera formé.

Le Vendeur doit obligatoirement indiquer son numéro de pièce d'identité, sa situation fiscale et un numéro de carte de crédit/débit dont la date d'expiration doit être postérieure à l'événement concerné, ainsi que le mode de paiement choisi pour que Football Tickets Colombia lui verse, le cas échéant, le montant de la transaction. Les moyens de paiement disponibles seront ceux déterminés dans le formulaire de vente fourni par Le Site Web.

3.2. Publication de l'Offre.

L'insertion des données de l'Offre sur Le Site Web par l'Utilisateur confère à Football Tickets Colombia et, le cas échéant, aux sociétés propriétaires des sites de ce portail dans d'autres pays répertoriés sur Le Site Web, le droit non exclusif de publier et d'afficher celle-ci sur Le Site Web et l'ensemble des sites web précités. La publication de l'Offre oblige le Vendeur à accepter et à finaliser la transaction selon les termes qui y sont spécifiés, en cas d'acceptation par un Acheteur.

Par ailleurs, la publication de l'Offre sur Le Site Web implique, pour le Vendeur, la formalisation de la commande des Services et le commencement, par Football Tickets Colombia, de ses Services au Vendeur.

Ces Services fournis en faveur du Vendeur généreront des honoraires et, le cas échéant, une indemnisation pour manquement en faveur de Football Tickets Colombia à compter de l'acceptation de l'Offre par un Acheteur. Le tout sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus.

3.3. Durée ou validité des Offres publiées.

D'une manière générale, la validité des Offres de Billets sera conditionnée par la date de l'événement concerné à tout moment donné.

Les Offres non soumises au système de vente « Dernière Minute » publiées par les Vendeurs seront valables jusqu'à quatre (4) jours ouvrés avant la date prévue pour la tenue de l'événement dont l'accès est proposé.

Passé le délai déterminé au paragraphe précédent, l'Offre pourra être automatiquement retirée de la plateforme.

Nonobstant ce qui précède, pour certains événements, la durée de validité des Offres pourra varier en fonction de circonstances ou d'événements étrangers aux Services de Football Tickets Colombia. Dans ce cas, Football Tickets Colombia communiquera aux utilisateurs, dès qu'il aura effectivement connaissance de ces circonstances, la modification de la durée de validité des offres.

3.4. Gratuité de la publication.

La publication de l'Offre sera gratuite pour le Vendeur. Les honoraires déterminés selon les modalités fixées dans les présentes Conditions Particulières en faveur de Football Tickets Colombia ne seront dus qu'en cas de cession, de transfert et/ou de vente effective du Billet proposé, sans préjudice de l'indemnisation pour retrait du Vendeur déterminée dans les présentes Conditions Particulières.

3.5. Carte de Crédit ou de Débit.

Au moment de la publication ou de l'acceptation d'une Offre, l'Utilisateur doit fournir à Football Tickets Colombia un numéro de carte de crédit ou de débit valide, dont la date d'expiration est postérieure à la date de l'événement concerné. En fournissant cette carte, l'Utilisateur autorise expressément Football Tickets Colombia à effectuer les débits et prélèvements résultant des transactions du ou des Billets, des Services fournis et de tout autre poste applicable par Football Tickets Colombia conformément aux présentes Conditions Particulières.

3.6. Taxes associées aux transactions de Billets.

Football Tickets Colombia met uniquement à la disposition des Utilisateurs un espace virtuel leur permettant de communiquer via Internet pour réaliser l'achat ou la vente de Billets. Football Tickets Colombia ne participe en aucune manière au processus de négociation et de formation de la transaction entre les parties.

Par conséquent, s'agissant de la transaction commerciale conclue entre l'Acheteur et le Vendeur, Football Tickets Colombia n'est pas responsable de l'exécution effective des obligations fiscales ou de celles établies par la réglementation en vigueur. Dans le cas où l'opération de transfert du ou des Billets serait soumise à des prélèvements ou taxes, il incombera exclusivement aux Vendeurs d'en déterminer le type et le montant afin de les inclure dans le prix final de la transaction et de se conformer aux obligations fiscales correspondantes. Ces prélèvements sont indépendants de la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable aux Services fournis par Football Tickets Colombia aux Utilisateurs des Services, le cas échéant.

3.7. Détermination du prix de l'Offre par le Vendeur.

Football Tickets Colombia se réserve également le droit de fermer le compte de tout Vendeur en cas de manquement et/ou de non-respect répété de ses obligations. Ces pénalités seront imposées aux Vendeurs dans les cas suivants : a) un Billet est envoyé après le délai minimum d'un jour ouvré avant l'événement correspondant, ou après la date limite fixée par Football Tickets Colombia pour l'envoi du Billet pour l'événement concerné ; b) un Billet différent de celui annoncé et proposé dans l'Offre est envoyé, qu'il puisse ou non être considéré, subjectivement ou objectivement, comme équivalent ou meilleur que celui proposé ; c) l'Acheteur demande le remplacement du Billet acquis par un autre Billet proposé par un autre Vendeur afin de finaliser un achat dans lequel le Vendeur a fait défaut ; d) une restitution ou un remboursement est effectué au bénéfice de l'Acheteur, pour tout motif dont le Vendeur est responsable, tenant à la non-réalisation de la transaction ou à l'inexécution de sa vente.

Les pénalités appliquées par Football Tickets Colombia aux Vendeurs prennent toujours la forme de frais administratifs, sans préjudice des frais financiers qui pourraient être dus. Ceux-ci sont prélevés sur le moyen fourni par le Vendeur en garantie de vente ou sur le montant des ventes en attente de paiement au Vendeur. Quelle que soit leur forme, les frais administratifs pourront être appliqués par Football Tickets Colombia, dès lors que les cas de manquement détaillés ci-dessus sont réunis, dans les termes, sanctions et limites décrits ci-après :

3.8 Manquement du Vendeur

3.8.1 Frais pour envoi tardif du Billet.

Les Billets vendus doivent être envoyés dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures après la Date de Disponibilité indiquée par le Vendeur lors de la publication de l'Offre desdits Billets. Si l'envoi n'est pas effectué dans le Délai Maximal d'Envoi de vingt-quatre (24) heures, le Vendeur sera automatiquement pénalisé, pour chaque envoi tardif. Ces frais administratifs correspondent au coût supporté par Football Tickets Colombia pour enquêter sur le statut d'envoi du ou des Billets concernés par la transaction et pour traiter les demandes de l'Acheteur concerné. Le Vendeur recevra le Prix diminué de la Commission plus la TVA applicable, le cas échéant, et diminué de la Pénalité applicable plus la TVA, le cas échéant, pour envoi tardif. Ces frais ne s'appliqueront pas dans les cas suivants : transactions ayant lieu dans les deux (2) jours ouvrés ou moins avant l'événement. Annonces indiquées comme Programme Dernière Minute (PDM) et/ou Matchs de Championnat de Football.

3.8.2 Billets incorrects acceptés par l'Acheteur.

Lorsque le ou les Billets envoyés ne correspondent pas exactement à ceux décrits dans l'Offre, mais que l'Acheteur reçoit et accepte néanmoins le ou les Billets qui lui ont été envoyés, une pénalité pour Billet incorrect sera appliquée. Les frais pour Billets incorrects correspondront au montant que Football Tickets Colombia déduit de l'Acheteur pour qu'il accepte les Billets incorrects (la « Remise Acheteur »). Ce montant à déduire de l'Acheteur à titre de compensation sera décidé exclusivement par Football Tickets Colombia. Le Vendeur recevra donc le Prix diminué de la Commission et de la TVA applicable, le cas échéant, et diminué de la Remise Acheteur (le cas échéant). Dans le cas où l'Acheteur N'accepterait PAS le Billet incorrect en remplacement du Billet, la transaction sera considérée comme échouée et des frais pour « transaction échouée » seront appliqués (voir section 3.8.3 ci-dessous).

Sont considérés comme Billets incorrects les cas suivants :

(i) Un siège dans une rangée différente de celle annoncée.

(ii) Un siège dans un secteur différent de celui annoncé.

(iii) Un siège situé à un niveau plus élevé que celui annoncé, indépendamment de sa distance par rapport au terrain.

(iv) Tout changement d'un Siège Réservé à un Billet en Accès Général, ou inversement.

(v) Des sièges dont la perspective du spectateur sur le stade est altérée.

(vi) Des sièges séparés alors qu'ils avaient été annoncés comme groupés (lorsque plusieurs Billets figurent dans une même Offre).

(vii) Des sièges vendus comme « groupés » qui ne sont pas consécutivement côte à côte.

(viii) Des restrictions sur le Billet qui n'ont pas été clairement indiquées au moment de la publication de l'Offre.

(ix) Des Billets d'une catégorie différente de celle annoncée, selon le plan de salle figurant sur la page d'achat.

Les cas ci-dessus sont évalués sur la base des divisions et catégories établies dans le plan de salle disponible sur le Site. Par conséquent, les annonces et les Billets proposés doivent refléter les divisions et catégories figurant sur le plan de salle de l'événement disponible sur le Site. En l'absence de plan de salle, les types de Billets seront ceux établis par l'organisateur de l'événement.

3.8.3 Frais pour transactions échouées

Football Tickets Colombia considère qu'une transaction est échouée lorsque :

a) Le Vendeur n'envoie pas le Billet.

b) Le Vendeur envoie un Billet incorrect, et l'Acheteur ne l'accepte pas.

Si le Vendeur n'envoie pas le Billet ou envoie un Billet incorrect qui est refusé par l'Acheteur, et que Football Tickets Colombia doit rembourser l'Acheteur ou remplacer la transaction par un Billet d'un autre Vendeur, le Vendeur ne recevra pas le paiement du Billet et devra également payer une pénalité pour transaction échouée.

La pénalité pour transaction échouée sera équivalente à la différence entre le prix auquel le ou les Billets d'origine ont été vendus et le prix auquel des Billets de remplacement de catégorie identique ou supérieure sont acquis. Vous pouvez consulter le montant minimal de la pénalité pour Livraison de Billet Échouée ici : Pénalités.

Le cas échéant, le Vendeur a le droit de demander la restitution du Billet incorrect qu'il a envoyé à l'Acheteur, à condition que celui-ci ne l'accepte pas. Le coût de cette restitution sera à la charge du Vendeur. De même, le cas échéant, l'Acheteur devra restituer le Billet incorrect à Football Tickets Colombia pour pouvoir exercer son droit à remboursement.

3.9. Envoi du Billet par le Vendeur

Le Vendeur est responsable de garantir l'envoi des Billets qu'il a vendus.

Étant donné que la procédure d'envoi varie selon le transporteur utilisé, le Vendeur est seul responsable de :

• Demander l'enlèvement dans le délai d'envoi imparti pour un événement.
• Rédiger correctement l'adresse et les coordonnées de l'Acheteur sur l'enveloppe.
• Placer les bons Billets à l'intérieur d'une enveloppe conformément à la vente réalisée.
• Bien sceller l'enveloppe afin d'éviter qu'elle ne s'ouvre pendant le transport.
• En l'absence d'étiquette d'envoi : s'assurer que le transporteur consigne correctement toutes les données et numéros d'enveloppe sur le bon d'enlèvement.
• Conserver le bon d'enlèvement ou la preuve de collecte remise par le transporteur.

Comme précisé plus loin dans les présentes Conditions, le portail pourra proposer aux Vendeurs un service d'envoi et de réception des Billets, auquel cas le Vendeur sera informé de la procédure d'envoi lors de la réception de l'e-mail confirmant la transaction.

Dans tous les cas, le Vendeur est responsable de la conservation de l'ensemble des reçus et justificatifs prouvant que le Billet a été envoyé.

Si le Vendeur ne dispose pas de preuve d'enlèvement, ou si le transporteur n'a pas scanné le colis, le portail sera dans l'impossibilité de vérifier que le colis a été collecté. En conséquence, le Vendeur sera tenu responsable du manquement et soumis aux pénalités prévues à la section relative aux transactions échouées.

3.10. Billets Électroniques

Pour les annonces de Billets Électroniques, le Vendeur doit les envoyer au moins deux (2) jours avant la date de l'événement.

Si le Vendeur ne parvient pas à envoyer le Billet dans ce délai de deux jours, Football Tickets Colombia pourra annuler la transaction sans aucune compensation ni frais pour le Vendeur.

Si Football Tickets Colombia n'annule pas la transaction, le Vendeur sera pénalisé pour livraison tardive du Billet conformément aux pénalités décrites à la section précédente des présentes Conditions Particulières.

Par ailleurs, si le Vendeur téléverse ou envoie par e-mail un fichier PDF invalide (ou dans un autre format) ou crée son propre fichier en scannant ou en photocopiant des Billets papier, cela sera considéré comme un manquement à l'obligation d'envoi du Billet, et le Vendeur sera soumis aux frais administratifs applicables aux transactions échouées.

3.11. Encaissement du Paiement par le Vendeur

Football Tickets Colombia transférera les fonds reçus de l'Acheteur, au titre du paiement de la transaction finalisée, sur le compte fourni par le Vendeur ou via le mode de paiement sélectionné au moment de la publication de l'Offre.

Le montant net que Football Tickets Colombia transférera au Vendeur sera :

• Le Prix fixé par le Vendeur au moment de la publication de l'Offre (voir section 3.7).
• Moins la Commission et tous frais applicables.

En utilisant le Service, le Vendeur autorise irrévocablement Football Tickets Colombia à effectuer ces déductions.

3.12. Conditions et Délais de Paiement

En règle générale, Football Tickets Colombia traitera les paiements aux Vendeurs, via le mode sélectionné lors de l'inscription, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la date de l'événement.

3.13. Fermeture de Compte sur le Site Web

Football Tickets Colombia se réserve le droit d'admission et d'exclusion de son Site Web.

Tout Vendeur ne respectant pas les règles énoncées dans le présent document pourra être banni du Site Web et se voir interdire l'utilisation des Services fournis par Football Tickets Colombia aux Utilisateurs souhaitant vendre des Billets.

Le Vendeur est tenu de finaliser toutes les transactions en cours au moment de la fermeture de son compte. À défaut, des frais administratifs et d'autres pénalités applicables pourront être appliqués.

Football Tickets Colombia se réserve le droit d'annuler toute vente en cours d'un Vendeur dont le compte a été fermé.

Une fois la fermeture du compte traitée, Football Tickets Colombia réglera l'ensemble des paiements en attente au Vendeur, déduction faite de toute pénalité ou frais applicable.

4. Achat de Billets.

4.1. Acceptation d'une Offre.

L'Acheteur souhaitant acquérir l'un des Billets proposés sur Le Site Web doit accepter expressément l'intégralité des termes des présentes Conditions Particulières.

L'acceptation des termes de l'Offre concernée emportera accord sur le prix fixé par le Vendeur, majoré du coût du Service fourni par Football Tickets Colombia, des taxes correspondantes et des frais d'envoi du ou des Billets à son domicile.

Football Tickets Colombia n'est pas responsable des conditions de déroulement des événements, des changements éventuels de lieu, d'horaire, ou de l'annulation de l'événement sportif susceptibles de survenir. Dans la mesure du possible, Football Tickets Colombia informera les Acheteurs de ces changements.

En acceptant l'Offre, l'Acheteur mandate Football Tickets Colombia pour fournir le Service. Par cette acceptation, l'Acheteur autorise Football Tickets Colombia à débiter le Prix de l'Offre acceptée par l'Acheteur via le mode de paiement choisi par ce dernier, majoré de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au moment de l'acceptation de l'Offre, laquelle grève le Service reçu de Football Tickets Colombia, le cas échéant, ainsi que la vente du Billet, auxquels s'ajouteront également les frais d'envoi ou autres frais pouvant correspondre conformément aux présentes Conditions Particulières.

4.2. Coût du Service pour l'Achat.

Une fois une Offre acceptée via Le Site Web, Football Tickets Colombia enverra un e-mail de confirmation à l'adresse fournie par l'Acheteur, contenant les détails de la transaction effectuée. Cette communication servira de preuve de la transaction entre le Vendeur et l'Acheteur.

L'utilisateur a le droit de révoquer cette transaction. Veuillez consulter la Politique d'Annulation pour plus d'informations.

4.3. Prix du Billet pour l'Acheteur.

Le prix d'acquisition du Billet sera composé des éléments suivants (ci-après, le « Prix pour l'Acheteur ») :

A) Prix figurant dans l'Offre fixé par le Vendeur.

B) Frais d'envoi.

C) Coût du Service

Le prix figurant dans l'Offre fixé par le Vendeur est celui indiqué sur Le Site Web associé à l'événement pour lequel une Offre a été faite par un Vendeur conformément aux présentes Conditions Particulières.

Les frais d'envoi sont ceux générés par la livraison à l'Acheteur du ou des Billets achetés via Le Site Web, en recourant au service de transport désigné.

Le Coût du Service est constitué des honoraires de Football Tickets Colombia au titre de l'utilisation du Site Web par l'Acheteur, déterminés conformément au paragraphe suivant.

4.4. Prix du Billet pour l'Acheteur.

L'utilisation par l'Acheteur du Site Web pour effectuer ses achats génère le Coût du Service en faveur de Football Tickets Colombia pour toutes les transactions effectivement réalisées via la plateforme. Ce Coût du Service fourni par Football Tickets Colombia est déterminé comme suit :

Un pourcentage de 15 % (quinze pour cent) sera appliqué au prix fixé dans l'Offre par le Vendeur. Ce pourcentage constitue les honoraires du Service fourni par Football Tickets Colombia.

Le montant résultant sera soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au moment de la transaction, le cas échéant.

À ce montant s'ajouteront les frais d'envoi correspondants, majorés de la TVA applicable, le cas échéant.

Le Prix final pour l'Acheteur sera la somme des éléments ci-dessus, majorée du Prix fixé par le Vendeur.

La livraison du Billet est subordonnée à l'exactitude et à la véracité des informations fournies par l'Acheteur (section 1.3 des présentes conditions) et à sa disponibilité pour la réception de l'envoi de celui-ci. En tout état de cause, si Football Tickets Colombia engage une dépense auprès du prestataire tiers de services de transport, ou si un nouvel envoi avec un coût supplémentaire s'avère nécessaire parce que la réception du Billet n'a pu avoir lieu du fait de l'Acheteur, ces coûts seront facturés à l'Acheteur.

5. Garanties Offertes par Football Tickets Colombia

D'une manière générale, Football Tickets Colombia offre aux Utilisateurs du Service la garantie de confidentialité et de sécurité dans les transactions, la confidentialité des données fournies et leur chiffrement au moyen du protocole Secure Socket Layer (SSL) 128 bits, conformément à la Politique de Confidentialité. Tous les processus de paiement des transactions aux Utilisateurs seront traités par le biais des terminaux des établissements financiers, avec une garantie totale de sécurité et de confidentialité.

5.1. Garanties pour les Vendeurs.

Football Tickets Colombia garantit le paiement des transactions finalisées et valablement réalisées par le Vendeur conformément aux présentes Conditions Particulières.

Football Tickets Colombia garantit au Vendeur la possibilité de modifier le Prix de l'Offre publiée et de la retirer jusqu'à son acceptation par un Acheteur.

5.2. Garanties pour les Acheteurs.

Football Tickets Colombia mettra tout en œuvre pour offrir à l'Acheteur un service alliant fiabilité, sécurité et transparence en ce qui concerne la livraison de Billet(s) valide(s), ainsi que leur livraison et réception en temps utile pour l'assistance à l'événement correspondant.

Après vérification de ces circonstances, et dans les cas où ce qui est prévu au paragraphe précédent ne pourrait être respecté, Football Tickets Colombia proposera à l'Acheteur, si possible, d'autres Billets offrant de meilleures conditions, perfectionnant ainsi l'achat à tous égards, sans préjudice du droit de rétractation applicable, le cas échéant. Si l'envoi de ces autres Billets s'avérait impossible, Football Tickets Colombia procédera au remboursement des sommes versées.

Football Tickets Colombia garantit le remboursement du montant de la transaction en cas d'annulation de l'événement, selon les modalités suivantes. Un événement sera considéré comme annulé lorsque : (i) il existe une communication publique de l'organisateur en ce sens, (ii) aucune date alternative pour l'événement n'a été annoncée, et (iii) l'organisateur procède au remboursement du montant des Billets.

Football Tickets Colombia n'est pas responsable des changements affectant l'événement, ni des actions ou manquements de tout club de football, promoteur ou organisateur des événements.

6. Offres Promotionnelles.

• Football Tickets Colombia pourra proposer des promotions ou remises sur le montant de ses services, dont les conditions et la portée seront dûment annoncées sur Le Site Web et régies, à tout moment et pour la durée fixée, par ce qui sera expressément établi.

7. Communications. Notifications.

D'une manière générale, afin d'assurer une notification plus fiable et plus sûre, toutes les communications relatives aux Services que Football Tickets Colombia fournit aux Utilisateurs, qu'il s'agisse d'Acheteurs ou de Vendeurs, seront effectuées par écrit par e-mail ou via chat WhatsApp, ce qui constituera une preuve pour les Utilisateurs des démarches et services fournis par Football Tickets Colombia.

Nonobstant ce qui précède, dans des cas exceptionnels, afin d'assurer une meilleure réactivité des communications ou avis à transmettre, Football Tickets Colombia pourra choisir de contacter initialement l'utilisateur via le numéro de téléphone (WhatsApp) fourni à cet effet, Football Tickets Colombia confirmant ensuite l'avis ou la notification en question par e-mail.

En tout état de cause, la publication des Offres par les Vendeurs, ainsi que les acceptations par l'Acheteur, seront toujours confirmées par Football Tickets Colombia via l'adresse e-mail valide fournie par les Utilisateurs du Service.

Toutes les notifications et communications des Utilisateurs à Football Tickets Colombia seront considérées comme effectives, à tous égards, lorsqu'elles seront adressées à Football Tickets Colombia par e-mail à l'adresse suivante : contact@footballticketscolombia.com

Toutes les Notifications de Football Tickets Colombia à l'Utilisateur seront considérées comme effectives, à tous égards, lorsqu'elles seront effectuées de l'une des manières suivantes :

A) Envoi d'un e-mail à l'adresse fournie par l'Utilisateur dans le formulaire d'inscription.

B) Communication par appel téléphonique ou message WhatsApp au numéro de téléphone fourni par l'Utilisateur dans le formulaire d'inscription.

C) Par le biais de messages contextuels sur Le Site Web envoyés lors de la fourniture des Services par Football Tickets Colombia à l'Utilisateur.

En ce sens, toutes les notifications ou communications effectuées par Football Tickets Colombia à l'Utilisateur seront considérées comme valablement effectuées si elles ont été réalisées en utilisant les données et par les moyens précédemment indiqués. À cet effet, l'Utilisateur déclare que toutes les données qu'il fournit sont véridiques et exactes, et s'engage à notifier à Football Tickets Colombia tout changement relatif aux données de notification, conformément à ce qui est précisé dans notre politique de Confidentialité et de protection des données, consultable sur la page Politique de Confidentialité.

8. Logistique. Service d'Envoi/Réception des Billets.

Afin de faciliter les transactions, Football Tickets Colombia, dans le cadre du Service, pourra mettre à la disposition des Utilisateurs un service d'envoi et de réception des Billets.

Si ce service est disponible, il sera annoncé sur Le Site Web et déterminé spécifiquement par Football Tickets Colombia au moment de la confirmation des transactions aux Utilisateurs.

Ce service sera fourni par Football Tickets Colombia par l'intermédiaire d'un prestataire tiers de services de transport et de messagerie.

9. Obligation de Faire un Usage Correct du Site et des Services.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site Web et les Services conformément à la loi, aux Conditions du Service et aux autres avis, règlements d'utilisation et instructions portés à sa connaissance, ainsi qu'à la morale, aux bonnes mœurs généralement admises et à l'ordre public.

À cet effet, l'Utilisateur s'abstiendra d'utiliser l'un quelconque des Services à des fins ou avec des effets préjudiciables aux droits et intérêts de tiers, ou qui pourraient d'une quelconque manière endommager, désactiver, surcharger, détériorer ou empêcher l'utilisation normale des Services, des équipements informatiques ou des documents, fichiers et contenus de toute nature stockés sur tout équipement informatique (piratage) de Football Tickets Colombia, d'autres Utilisateurs ou de tout autre Utilisateur d'Internet (matériel et logiciel).

10. Obligation de Faire un Usage Correct des Contenus.

Conformément à ce qui précède, l'Utilisateur s'engage à utiliser les contenus mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site, entendus, sans que cette énumération soit limitative, comme les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologies, logiciels, liens et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que leur conception graphique et leurs codes sources (ci-après, les « Contenus »), conformément à la loi, aux Conditions du Service et aux autres avis, règlements d'utilisation et instructions portés à sa connaissance, ainsi qu'à la morale, aux bonnes mœurs généralement admises et à l'ordre public, et, en particulier, l'Utilisateur, en utilisant le Site Web, s'engage à s'abstenir de :

• Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou communiquer publiquement de toute autre manière, transformer ou modifier les Contenus, sauf autorisation du titulaire des droits correspondants ou dans les cas légalement admis.
• Supprimer, manipuler ou altérer de toute autre manière le « copyright » et les autres données identifiant la réserve de droits de Football Tickets Colombia ou de ses titulaires, selon le cas, les empreintes numériques, ou tout autre moyen technique établi à des fins de reconnaissance.

L'Utilisateur devra s'abstenir d'obtenir, ou même de tenter d'obtenir, les Contenus en utilisant des moyens ou procédés autres que ceux qui, selon les cas, ont été mis à sa disposition à cet effet ou indiqués à cet effet sur les pages web où se trouvent les Contenus, ou, plus généralement, autres que ceux couramment utilisés sur Internet à cette fin, à condition qu'ils n'entraînent pas de risque de dommage ou de mise hors service du Site, des Services et/ou des Contenus.

11. Introduction d'Hyperliens Permettant l'Accès au Site Web et aux Services.

• Les Utilisateurs et, plus généralement, toute personne souhaitant établir un hyperlien entre son site web et Le Site Web (ci-après, l'« Hyperlien ») doivent respecter les conditions suivantes :

a) L'Hyperlien ne permettra l'accès qu'à la page d'accueil du Site, mais ne pourra en aucune manière la reproduire ;

b) Aucun « frame » ne sera créé sur les pages web du Site ;

c) Aucune déclaration ou indication fausse, inexacte ou incorrecte ne sera faite au sujet de Football Tickets Colombia, de ses dirigeants, de ses employés, des pages web du Site Web et des Services fournis ;

d) Il ne sera ni déclaré ni suggéré que Football Tickets Colombia a autorisé l'Hyperlien ou qu'elle a supervisé ou assumé de quelque manière que ce soit les Services proposés ou mis à disposition sur le site web où l'Hyperlien est établi ; à l'exception des signes faisant partie intégrante de l'Hyperlien lui-même, le site web sur lequel l'Hyperlien est établi ne contiendra aucune marque, nom commercial, enseigne, dénomination, logo, slogan ou autre signe distinctif appartenant à Football Tickets Colombia ; et

e) Le site web sur lequel l'Hyperlien est établi ne contiendra pas d'informations ou de contenus illicites, contraires à la morale et aux bonnes mœurs généralement admises et à l'ordre public, ni de contenus contraires aux droits de tiers quels qu'ils soient. L'établissement de l'Hyperlien n'implique en aucun cas l'existence de relations entre Football Tickets Colombia et le propriétaire du site web sur lequel il est établi, ni l'acceptation ou l'approbation par Football Tickets Colombia de ses contenus ou Services.

12. Propriété Industrielle et Intellectuelle. Absence de Licence.

À l'exception des noms et des écussons des clubs, toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de quelque nature que ce soit figurant sur le Site Web sont la propriété de FT Americas Inc, ou de tiers, sans que l'utilisation ou l'accès au Site Web et/ou aux Services ne confère à l'Utilisateur un quelconque droit sur lesdites marques, noms commerciaux et/ou signes distinctifs.

De même, les Contenus sont la propriété intellectuelle de FT Americas Inc, ou de tiers, sans que cela n'implique, conformément à ce qui est établi dans les présentes Conditions Particulières, le transfert à l'Utilisateur de l'un quelconque des droits d'exploitation existants ou pouvant exister sur ces Contenus, au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la bonne utilisation du Site Web et des Services.

13. Exclusion de Garanties et de Responsabilité.

13.1. Exclusion de Garanties et de Responsabilité relatives au Fonctionnement du Site Web et des Services.

Disponibilité, Continuité et Fiabilité.

Football Tickets Colombia ne garantit pas la disponibilité et la continuité du fonctionnement du Site Web et des Services, y compris les services de messagerie prévus dans les présentes Conditions Particulières. Dans la mesure raisonnablement possible, Football Tickets Colombia avertira au préalable de toute interruption du fonctionnement du Site Web et des Services. Football Tickets Colombia ne garantit pas non plus leur infaillibilité, et notamment, mais sans s'y limiter, que les Utilisateurs pourront effectivement utiliser le Site Web et les Services, accéder aux différentes pages web composant le Site Web ou celles à partir desquelles les Services sont fournis.

Football Tickets Colombia exclut, dans toute la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter du manque de disponibilité ou de continuité du fonctionnement du Site Web et des Services, ou de la frustration de l'utilité que les Utilisateurs auraient pu attribuer au Site Web et aux Services, de la fiabilité du Site Web et des Services, et notamment, mais sans s'y limiter, des défaillances d'accès aux différentes pages web du Site Web ou à celles à partir desquelles les Services sont fournis.

13.2. Exclusion de Garanties et de Responsabilité relatives aux Contenus.

Qualité.

Football Tickets Colombia ne contrôle ni ne garantit l'absence de virus ou d'autres éléments dans les Contenus susceptibles de causer des altérations dans votre système informatique (logiciel et matériel) ou dans les documents et fichiers électroniques stockés dans votre système informatique.

Football Tickets Colombia exclut toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de la présence de virus ou d'autres éléments dans les Contenus susceptibles de causer des altérations dans le système informatique, les documents électroniques ou les fichiers des Utilisateurs.

13.3. Exclusion de Garanties et de Responsabilité relatives à l'Utilisation du Site, des Services et des Contenus par les Utilisateurs.

Football Tickets Colombia n'est pas tenu de contrôler, et ne contrôle pas, l'utilisation que les Utilisateurs font du Site, des Services et des Contenus. En particulier, Football Tickets Colombia ne garantit pas que les Utilisateurs utilisent le Site, les Services et les Contenus conformément aux présentes Conditions Particulières, ni qu'ils le font de manière diligente et prudente.

Football Tickets Colombia n'a pas non plus l'obligation de vérifier, et ne vérifie pas, l'identité des Utilisateurs, ni la véracité, la validité, l'exhaustivité et/ou l'authenticité des données que les Utilisateurs fournissent à leur sujet à d'autres Utilisateurs et/ou à Football Tickets Colombia.

Football Tickets Colombia exclut toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de l'utilisation des Services et des Contenus par les Utilisateurs, ou du manque de véracité, de validité, d'exhaustivité et/ou d'authenticité des informations que les Utilisateurs fournissent à d'autres Utilisateurs à leur sujet et, en particulier, mais sans s'y limiter, pour les dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de l'usurpation de l'identité d'un tiers commise par un Utilisateur dans toute forme de communication effectuée via le Site.

14. Protection des Données Personnelles. Utilisation des Cookies.

Pour utiliser certains des Services, les Utilisateurs doivent préalablement fournir à Football Tickets Colombia certaines données personnelles (ci-après, les « Données Personnelles »). Football Tickets Colombia traitera les Données Personnelles de manière automatisée, aux fins et dans les conditions définies dans sa Politique de Confidentialité.

Football Tickets Colombia a mis en place les niveaux de sécurité de protection des données légalement requis et s'efforce de déployer d'autres moyens et mesures techniques de protection supplémentaires. Toutefois, l'Utilisateur doit être conscient que les mesures de sécurité sur Internet ne sont pas inviolables.

Football Tickets Colombia peut utiliser des cookies lorsqu'un Utilisateur navigue sur les sites et pages web du Site Web. Les cookies susceptibles d'être utilisés sur les sites et pages web du Site sont uniquement associés au navigateur d'un ordinateur donné (un Utilisateur anonyme) et ne fournissent pas, en eux-mêmes, le nom et le prénom de l'Utilisateur. Grâce aux cookies, il est possible à Football Tickets Colombia de reconnaître les navigateurs des Utilisateurs inscrits après leur première inscription, sans qu'ils aient à s'inscrire à chaque visite pour accéder aux zones et Services qui leur sont exclusivement réservés. Les cookies utilisés ne peuvent pas lire les fichiers cookies créés par d'autres fournisseurs. L'Utilisateur a la possibilité de configurer son navigateur pour être averti à l'écran de la réception de cookies et pour empêcher l'installation de cookies sur son disque dur. Veuillez consulter les instructions et manuels de votre navigateur pour plus d'informations. Pour utiliser le Site, il n'est pas nécessaire que l'Utilisateur autorise l'installation des cookies envoyés par Football Tickets Colombia, étant entendu que, dans ce cas, l'Utilisateur devra s'inscrire à chaque fois qu'il accède à un Service nécessitant une inscription préalable.

Les cookies utilisés sur les sites et pages web du Site Web peuvent être servis par Football Tickets Colombia, auquel cas ils proviennent des différents serveurs qu'elle exploite, ou des serveurs de certains tiers qui nous fournissent des services et servent les cookies pour le compte de Football Tickets Colombia (comme les cookies utilisés pour diffuser de la publicité ou certains Contenus et qui amènent l'Utilisateur à visualiser la publicité ou certains Contenus à un moment, un nombre de fois et de la manière prédéterminés). Tant que vous n'avez pas activé l'option empêchant l'installation de cookies sur votre disque dur, vous pouvez explorer votre disque dur en suivant le manuel d'instructions et l'aide de votre système d'exploitation (généralement, sous Windows, vous devrez consulter le dossier « C » ou le lecteur de disque correspondant/windows/cookies ou windows/temporary internet files) afin d'obtenir plus de détails sur chaque serveur à partir duquel les cookies sont envoyés et de procéder à leur suppression.

15. Annulation et Suspension des Services.

• Football Tickets Colombia pourra retirer ou suspendre, à tout moment et sans préavis, la fourniture des Services aux Utilisateurs qui ne respecteraient pas les dispositions énoncées dans les Conditions Générales et les Conditions Particulières.

16. Durée et Résiliation.

• La fourniture du Service du Site Web et des autres Services est, en principe, à durée indéterminée. Football Tickets Colombia pourra toutefois résilier ou suspendre la fourniture des Services du Site Web et/ou de l'un quelconque des Services à tout moment, dans certaines circonstances.

17. Loi Applicable et Juridiction Compétente.

Les présentes Conditions Générales seront régies et interprétées conformément aux lois de l'État du Wyoming, États-Unis d'Amérique, sans égard aux principes de conflit de lois.

Tout litige, différend ou réclamation découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, y compris leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, devra d'abord faire l'objet d'un règlement amiable par voie de négociation entre les parties.

Si aucun règlement amiable n'est trouvé dans un délai de 30 jours, le litige sera réglé exclusivement et définitivement par voie d'arbitrage administré par le Centre International de Règlement des Différends (ICDR), la division internationale de l'American Arbitration Association (AAA), conformément à son règlement d'arbitrage international.

• L'arbitrage sera conduit en anglais.
• Le lieu de l'arbitrage sera New York, États-Unis, sauf accord contraire des parties.
• L'arbitrage sera conduit par un (1) arbitre, sauf accord des parties pour un tribunal de trois arbitres.
• Le ou les arbitres devront avoir de l'expérience en droit commercial international et en litiges liés au commerce électronique.
• La sentence arbitrale sera définitive et contraignante pour les deux parties et exécutoire en vertu de la Convention de New York pour la Reconnaissance et l'Exécution des Sentences Arbitrales Étrangères (1958).

Rien dans la présente clause n'empêchera l'une ou l'autre partie de demander des mesures provisoires ou conservatoires auprès de tout tribunal compétent, si nécessaire, afin de protéger ses droits ou intérêts dans l'attente de l'arbitrage.

Pour les consommateurs, les dispositions légales impératives de leur pays de résidence pourront s'appliquer, conformément aux lois de protection des consommateurs.